22 août 2023 Compte tenu de l’inflation galopante et de ses répercussions sur les TPE et PME, une loi du 16 août 2022 avait instauré un dispositif de limitation de l’augmentation des loyers commerciaux. Il s’agissait plus précisément de limiter l’évolution de l’indice des loyers commerciaux sur la base duquel sont le plus souvent indexés les loyers révisés annuellement. La variation annuelle de l’ILC, prise en compte pour la révision du loyer commercial applicable aux PME avait ainsi été plafonné à 3.5%. Etaient concernées les entreprises qui occupent moins de 250 personnes et dont le CA annuel n’excède pas 50 millions d’euros ou dont le total du bilan annuel n’excède pas 43 millions d’euros. Ce dispositif portait initialement sur les trimestres allant du deuxième trimestre 2022 au premier trimestre 2023 inclus (soit pendant un an). Pour tenir compte d’une inflation encore élevée, la loi du 7 juillet 2023 publiée au JO du 8 juillet vient de prolonger le dispositif de plafonnement, qui ne pourra excéder 3.5% pour les trimestres allant du deuxième trimestre 2022 au premier trimestre 2024 inclus.

19 juillet 2023 / Dans le cadre de l’entrée en vigueur au 1er août 2023 de l’interdiction d’impression et de distribution systématiques des tickets de caisse et de carte bancaire, des tickets délivrés par des automates, des bons d’achat, de réduction ou promotionnel, la foire aux questions de la DGCCRF mise en ligne le 7 juillet dernier contient un point numéro 11 consacré aux exceptions, et un point 13 spécifiquement consacré à la délivrance d’une note pour les prestations de service dont le montant est supérieur à 25 euros. En résumé :

• si le montant de la prestation de service est égal ou supérieur à 25 euros (TVA comprise), la délivrance de la note (et donc son impression) est toujours obligatoire,
• si le montant de la prestation de service est inférieur à 25 euros (TVA comprise), la délivrance de la note reste facultative, et ne se fait que sur demande du client.

Nous vous rappelons que les FAQ sont évolutives, et qu’il convient de les consulter régulièrement car d’importantes précisions y sont ajoutées au fur et à mesure. https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/impression-des-tickets-de-caisse-et-autres-la-demande-des-clients

18 juillet 2023/ Un communiqué de presse du ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique est paru récemment. Il porte sur les dispositifs spécifiques de soutien en direction des travailleurs indépendants victimes des émeutes et notamment celui décidé par le CPSTI. Il permet d’accorder une délégation temporaire du CPSTI vers les directeurs responsables du recouvrement des travailleurs indépendants (DRRTI) jusqu’au 31 août, et ce jusqu’à 6 000 € (soit le maximum de l’AFE –Aide Financière Exceptionnelle-), dans l’objectif d’alléger le traitement des demandes et d’optimiser les charges et délais de traitement en faveur des indépendants victimes directes des émeutes. Voici le communiqué : https://www.cnams.fr/UserFiles/File/1041-dispositifs-de-soutien-pour-les-commercants-impactes-par-les-emeutes.pdf

Le 12 juin 2023, les ministres de l’emploi et des affaires sociales sont parvenus à un accord sur une orientation générale du Conseil Européen concernant une proposition de directive visant à améliorer les conditions de travail des travailleurs des plateformes. Le Parlement européen ayant également adopté sa position, les négociations en trilogue vont débuter très prochainement.