Précision interdiction impression systématique tickets caisse – prestation montant égal ou supérieur à 25€
- si le montant de la prestation de service est égal ou supérieur à 25 euros (TVA comprise), la délivrance de la note (et donc son impression) est toujours obligatoire,
- si le montant de la prestation de service est inférieur à 25 euros (TVA comprise), la délivrance de la note reste facultative, et ne se fait que sur demande du client.