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Projet de loi portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise

31 mai 2023 – le Gouvernement a présenté le 24 mai 2023 en Conseil des ministres le projet de loi.

“Sur la base de ces orientations, un accord national interprofessionnel (ANI) a été conclu, le 10 février 2023 et a été signé par le Medef, la CPME, l’U2P, la CFDT, FO, la CFE-CGC et la CFTC. Cet ANI prévoit plusieurs mesures réparties en cinq priorités toutes orientées vers l’objectif de dynamiser le partage de la valeur tout en rappelant le principe de non-substitution, selon lequel les sommes versées dans le cadre des dispositifs de partage de la valeur ne doivent pas se substituer aux salaires.”

Lire la suite : https://www.cnams.fr/fr/actualites-adherents/projet-de-loi-portant-transposition-de-l-accord-national-interprofessionnel-relatif-au-partage-de-la-valeur-au-sein-de-l-entreprise_-n.html